Arrêt n°403 du 1er avril 2021 (20-17.133 ; 20-17.134) - Cour de cassation - Troisième chambre civile (Renvoi)- ECLI:FR:CCAS:2021:C300403

Renvoi

Demandeur(s) : M. A... X... ; et autre(s)

Défendeur(s) : Société publique locale territoire d’innovation ; et autre(s)


Jonction

1. En raison de leur connexité, les questions prioritaires de constitutionnalité n° M 20-17.133 et N 20-17.134 sont jointes.

Faits et procédure

2. La société publique locale (SPL) Territoire d’innovation a saisi le juge de l’expropriation d’une demande de fixation des indemnités revenant à MM. A..., B... et C... X... et Mme D... X... (les consorts X...), d’une part, et à M. et Mme Y..., d’autre part, à la suite de l’expropriation de différentes parcelles leur appartenant.

Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité

3. A l’occasion des pourvois qu’ils ont formés contre les arrêts rendus le 26 mai 2020 par la cour d’appel de Lyon, les consorts X... et Y... ont, par mémoires distincts et motivés, demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée :

« Les dispositions de l’article L. 322-2, alinéas 2 et 4, du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique relatives aux modalités d’évaluation des indemnités d’expropriation, imposant d’apprécier la nature et l’usage effectif de l’immeuble à une date de référence très antérieure à la date de l’expropriation et interdisant de tenir compte des changements de valeur depuis cette date, sont-elles conformes à l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 en tant qu’elles ne distinguent pas selon que le bien exproprié a vocation à demeurer dans le patrimoine de l’autorité publique expropriante, ou qu’il est déjà avéré que ce bien exproprié sera revendu par l’expropriant au prix du marché, dans des conditions déjà connues lui permettant de réaliser une plus-value substantielle certaine au détriment des expropriés ?  »

Examen de la question prioritaire de constitutionnalité

4. Les dispositions contestées sont applicables au litige, qui porte sur l’évaluation de l’indemnité de dépossession revenant aux propriétaires de biens ayant fait l’objet d’une expropriation pour cause d’utilité publique.

5. Elles n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel.

6. La question posée présente un caractère sérieux.

7. En effet, la règle d’évaluation des biens expropriés selon leur usage effectif à la date de référence et sans prise en compte des changements de valeur intervenus depuis cette date, lorsqu’elle est appliquée à l’évaluation d’un bien destiné à être revendu par l’expropriant dans des conditions déjà déterminées et lui permettant de bénéficier d’une plus-value certaine, est de nature à créer un déséquilibre entre les intérêts de l’exproprié et ceux de l’expropriant, celui-ci étant protégé de la spéculation foncière qui aurait pu bénéficier à l’exproprié, tout en étant assuré d’en tirer lui-même profit.

8. Ces dispositions sont donc susceptibles, dans une telle hypothèse, de porter atteinte à l’exigence selon laquelle nul ne peut être privé de sa propriété que sous la condition d’une juste et préalable indemnité.

9. En conséquence, il y a lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.


Président : M. Chauvin
Rapporteur : Mme Djikpa, conseiller référendaire
Avocat général : M. Burgaud, avocat général référendaire
Avocat(s) : SCP Piwnica et Molinié - SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois