Arrêt n°381 du 4 juin 2020 (20-40.002) - Cour de Cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCAS:2020:CO00381

Non lieu à renvoi

Demandeur(s) : Mme X...

Défendeur(s) : M. Y... , pris en qualité de mandataire liquidateur de Mme X....


Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité

 Par un arrêt du 15 janvier 2020, la cour d’appel de Toulouse a transmis une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée :

« L’article L. 621-3 du code de commerce en ce qu’il réserve à M. Le Procureur de la République la demande de prolongation exceptionnelle de la période d’observation pour une durée maximale de six mois, ce à l’exclusion des autres organes de la procédure collective ou du débiteur, n’est-il pas contraire aux droits et libertés que la Constitution garantit et, notamment, au droit à un recours juridictionnel effectif, aux droits de la défense, au droit à un procès équitable, au droit à une procédure juste et équitable que garantissent l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen de 1789 et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ? ».

Examen de la question prioritaire de constitutionnalité

 La disposition contestée est applicable au litige, qui concerne le prononcé, par un jugement du 16 juillet 2019, de la liquidation judiciaire de Mme X..., après l’émission par le ministère public d’un avis défavorable à la prolongation exceptionnelle de la période d’observation du redressement judiciaire de la débitrice ouvert le 13 juin 2018.

 Elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel.

 Cependant, d’une part, la question posée, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle.

 D’autre part, la question posée ne présente pas un caractère sérieux. C’est à l’issue d’une procédure dont le caractère contradictoire l’égard du débiteur et des organes de la procédure collective est garanti par la loi que le tribunal est amené à ordonner ou à refuser d’ordonner la prolongation exceptionnelle de la période d’observation au terme d’une durée de six mois, renouvelable une fois. Il dispose pour ce faire d’un large pouvoir d’appréciation d s lors qu’il peut refuser de prolonger exceptionnellement la période d’observation lorsqu’il estime que les conditions du redressement de l’entreprise ne sont pas remplies, même si le ministère public en présente la demande, et qu’il ne commet pas d’excès de pouvoir si, en dépit du texte critiqué, il ordonne une telle prolongation, pour une durée n’excédant pas six mois, en l’absence de demande du ministère public ou malgré l’opposition de celui-ci. En cas de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, sans prolongation exceptionnelle de la période d’observation, ce que le tribunal peut décider à tout moment de cette période en application de l’article L. 631-15 II du code de commerce dans le respect du principe du contradictoire, le débiteur et les organes de la procédure collective disposent des recours prévus par l’article L. 661-1 du même code. Il en résulte que les dispositions du texte critiqué, qui répondent à l’objectif d’intérêt général de renforcer, en la confiant au minist re public, la surveillance de la satisfaction de l’impératif de célérité qui doit prévaloir dans le traitement des entreprises en difficulté, ne portent pas atteinte au droit du débiteur et des organes du redressement judiciaire à un recours juridictionnel effectif, aux droits de la défense, au droit à un procès équitable, ni au droit à une procédure juste et équitable.

 En conséquence, il n’y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;


Président : M. Rémery, conseiller doyen
Rapporteur : Mme Bélaval
Avocat général : Mme Henry