Arrêt n°380 du 5 février 2020 (19-82.954)- Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2020:CR00380

Non lieu à renvoi

Demandeur(s) : M. A... X...


1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

"Les dispositions des articles 723-29 et 723-31 du code de procédure pénale qui prévoient que le placement sous surveillance judiciaire est prononcé aux fins de prévenir un risque avéré de récidive, risque devant être constaté par une expertise médicale faisant apparaître la dangerosité du condamné, sont-elles contraires aux droits et libertés que la Constitution garantit, notamment aux articles 4 et 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen qui affirment le droit au respect de la liberté individuelle et le principe de légalité des peines ? "

2. Les dispositions contestées sont de nature législative et sont applicables au litige.

3. L’article 13 précité a été déclaré non contraire à la Constitution, par la décision n°2005-527 DC du 8 décembre 2005 du Conseil constitutionnel. Même si les parlementaires, auteurs de la saisine du Conseil constitutionnel qui a conduit à cette décision, n’ont pas contesté le principe de la surveillance judiciaire, mais seulement la rétroactivité d’une seule des modalités de contrôle qu’elle prévoit - le placement sous surveillance électronique mobile - la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution, prononcée par cette décision, s’étend à la totalité des dispositions de cet article 13, portant création des articles 723-29 à 723-37 du code de procédure pénale.

4. Cette conformité porte, en conséquence, tant sur le principe de la surveillance judiciaire, que sur les cas dans lesquels elle peut être ordonnée, et sur ses modalités d’application, le Conseil constitutionnel ayant estimé que le placement sous surveillance judiciaire : “a pour objet de prévenir une récidive dont le risque est élevé ; qu’il tend ainsi à garantir l’ordre public et la sécurité des personnes, qui sont nécessaires à la sauvegarde de droits de valeur constitutionnelle” (§ 17).

5. Aucun changement des circonstances, depuis cette décision, n’est de nature à remettre en cause la constitutionnalité des dispositions contestées.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du cinq février deux mille vingt.


Président : M. Soulard
Rapporteur : M. de Larosière de Champfeu
Avocat général : M. Valleix
Avocat(s) : SCP Waquet, Farge et Hazan