Arrêt n° 376 du 13 mars 2015 (14-40.054) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2015:CO00376

Renvoi


Demandeur(s) : société Uber France ; et autres


 

Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :

« Les dispositions du III de I’article L. 3120-2 du code des transports, qui interdisent aux personnes réalisant des prestations mentionnées à I’article L. 3120-1 et aux intermédiaires auxquels elles ont recours le fait d’informer un client, avant la réservation mentionnée au 1° du II du présent article, quel que soit le moyen utilisé, à la fois de la localisation et de la disponibilité d’un véhicule mentionné au I quand il est situé sur la voie ouverte à la circulation publique sans que son propriétaire ou son exploitant soit titulaire d’une autorisation de stationnement mentionnée à I’article L. 3121-1, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et plus précisément à la liberté d’entreprendre, au droit de propriété et au principe d’égalité ? »

Attendu que la disposition contestée est applicable au litige, au cours duquel l’Union nationale des taxis a demandé que les sociétés Uber France et Uber BV cessent de proposer et d’exploiter tout système d’information des clients sur la localisation et la disponibilité d’un véhicule ;

Qu’elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Et attendu que la question présente un caractère sérieux en ce que, d’abord, s’il est loisible au législateur d’apporter à la liberté d’entreprendre, qui découle de l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l’intérêt général, c’est à la condition qu’il n’en résulte pas d’atteintes disproportionnées au regard de l’objectif poursuivi ; que la disposition contestée, qui interdit d’informer un client sur la localisation et la disponibilité d’un véhicule, portant atteinte à la liberté d’exercice de l’activité des entreprises de voitures avec chauffeur, il est permis de s’interroger sur son caractère proportionné ; qu’ensuite, le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit ; que l’activité de transport individuel de personnes sur réservation préalable pouvant être exercée non seulement par les taxis mais également par d’autres professions, notamment celle de voitures de tourisme avec chauffeur, la disposition contestée, qui déroge au principe d’égalité, pourrait ne pas répondre à ces exigences constitutionnelles ;

D’où il suit qu’il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

 


Président : Mme Mouillard
Rapporteur : M. Lecaroz, conseiller référendaire
Avocat général : Mme Beaudonnet
Avocat(s) : SCP Delaporte, Briard et Trichet ; SCP Piwnica et Molinié