Arrêt n°371 du 17 février 2021 (20-86.688) - Cour de cassation - Chambre criminelle
-ECLI:FR:CCAS:2021:CR00371

Non-lieu à renvoi

Demandeur(s) : M. A... X...


1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

«  Les dispositions de l’article 115, alinéa 3, du code de procédure pénale portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et plus exactement aux droits de la défense, au droit à une procédure juste et équitable garantissant l’équilibre des droits des parties, et au droit à un recours juridictionnel effectif, tels qu’ils sont garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?  »

2. Les dispositions législatives contestée sont applicables à la procédure et n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel.

3. La question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle.

4. La question posée ne présente pas un caractère sérieux, en ce que, les dispositions critiquées, qui permettent à une personne mise en examen, lorsqu’elle est détenue, de faire le choix d’un avocat par déclaration auprès du chef de l’établissement pénitentiaire, cette désignation prenant effet à compter de la réception du document par le greffier du juge d’instruction, ne portent aucune atteinte aux droits de la défense, au droit à un procès équitable, ni à celui d’exercer un recours juridictionnel effectif.

5. En effet, d’une part, le choix d’un avocat par la personne mise en examen doit nécessairement, pour produire ses conséquences de droit dans le cadre de la procédure, être porté à la connaissance du greffier du juge d’instruction dans les conditions prévues par la loi.

6. D’autre part, aux termes de l’article 115 alinéa 3 du code de procédure pénale, la déclaration auprès du chef de l’établissement pénitentiaire devant être adressée sans délai, en original ou en copie et par tout moyen, au greffier du juge d’instruction, il appartient à la Cour de cassation, en cas de retard dans la transmission de ce document, de s’assurer de l’absence d’atteinte aux droits de la défense.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;


Président : Mme de la Lance, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché
Rapporteur : M. Turcey
Avocat général : Mme Mathieu