Arrêt n°358 du 16 février 2021 (20-86.537) - Cour de cassation - Chambre criminelle
-ECLI:FR:CCAS:2021:CR00358

Non-lieu à renvoi

Demandeur(s) : M. A... X...


1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

« Les dispositions de l’article 199 du code de procédure pénale en ce qu’elles ne prévoient pas que devant la chambre de l’instruction statuant en matière de détention provisoire, la personne concernée, lorsqu’elle est comparante, soit informée de son droit, au cours des débats, de se taire, alors que cette juridiction doit s’assurer que les conditions légales de la détention provisoire sont réunies et notamment de l’existence d’indices graves ou concordants rendant vraisemblable sa participation aux faits reprochés ou l’existence de charges suffisantes pour la renvoyer devant une juridiction de jugement, méconnaissent-t-elles les droits et libertés constitutionnellement garantis, et plus particulièrement les articles 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et 34 de la Constitution ? »

2. La disposition législative contestée est applicable à la procédure et n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel.

3. Le Conseil constitutionnel est déjà saisi de cette question prioritaire de constitutionnalité, renvoyée par la Cour de cassation par décision du 9 février 2021, W20-86.533) et mettant en cause, pour les mêmes motifs, la constitutionnalité de cet article.

4. Il convient, en conséquence, en application de l’article R.49-33 du code de procédure pénale, de ne pas renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;


Président : M. Soulard
Rapporteur : M. Leblanc, conseiller référendaire
Avocat général : M. Aubert, avocat général référendaire
Avocat(s) : SCP Sevaux et Mathonnet