Arrêt n°3478 du 10 janvier 2018 (17-90.019) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2018:CR03478

Renvoi

Demandeur : M. Malek X...


Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
"Les dispositions de l’article 434-15-2 du code pénal en ce qu’elles ne permettent pas au mis en cause, auquel il est demandé la convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie susceptible d’avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit :

  • de faire usage de son droit au silence ;
  • et du droit de ne pas s’auto-incriminer ;

sont-elles contraires au principe du droit au procès équitable prévu par l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’homme et du Citoyen du 26 août 1789, au principe de la présomption d’innocence, duquel découle droit de ne pas s’auto-incriminer et le droit de se taire, prévu à l’article 9 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789 ?" ;

Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure et n’a pas été déjà déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Attendu que la question posée présente un caractère sérieux en ce que l’article 434-15-2 du code pénal qui contraint, sous menace de sanctions pénales, une personne suspectée dans le cadre d’une procédure pénale, à remettre aux enquêteurs la convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie susceptible d’avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit, pourrait porter atteinte au droit de ne pas faire de déclaration et à celui de ne pas contribuer à sa propre incrimination qui résultent des articles 9 et 16 de la Déclaration des Droits de l’homme et du Citoyen du 26 août 1789 ;

D’où il suit qu’il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;


Président : M. Soulard
Rapporteur : M. Guéry
Avocat général : M. Salomon


Arrêt rectificatif n° 632 du 28 février 2018

Vu la requête présentée par le procureur général près la Cour de cassation tendant à la rectification d’erreur matérielle que comporte l’arrêt n° 3478, rendu par la chambre criminelle, en date du du 10 janvier 2018, qui a renvoyé une question prioritaire de constitutionnalité transmise par jugement du tribunal de grande instance de Créteil, en date du 2 octobre 2017, dans la procédure suivie contre M. Malek X... du chef d’infractions à la législation sur les stupéfiants et refus de remettre la convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie ;

Attendu que ledit arrêt a indiqué à la 6ème ligne de l’avant dernier paragraphe de la page 2 : “..est pourrait ...”

Que l’auxilliaire “est” qui précède le verbe “pourrait” constitue une erreur purement matérielle ;

Attendu qu’il y a lieu de rectifier cette erreur en ce qu’il convient de supprimer le mot “est” ;

Par ces motifs  :

ORDONNE la rectification de l’erreur matérielle que contient l’arrêt n° 3478 rendu le 10 janvier 2018 en ce qu’il convient de supprimer l’auxilliaire “est” précédant le verbe “pourrait” à la 6ème ligne, de l’avant dernier paragraphe, page 2 ;

DIT que mention du dispositif du présent arrêt rectificatif sera faite en marge de la minute de l’arrêt susvisé, lequel ne pourra être délivré en expédition que sous forme rectifiée ;


Président : M. Soulard
Rapporteur : M. Guéry
Avocat général : M. Mondon