Arrêt n°3318 du 11 décembre 2018 (18-90.024) - Cour de cassation - Chambre criminelle- ECLI:FR:CCASS:2018:CR03318

Renvoi

Demandeur (s) : M. X...


Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

"L’article 167, en ses alinéas 1 et 2, du code de procédure pénale porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par Ia Constitution, et notamment au droit à un procès équitable, au principe du contradictoire et aux droits de la défense garantis par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, en ce qu’il réserve aux seules parties assistées d’un avocat la possibilité de demander au juge d’instruction une copie de l’intégralité du rapport des experts ?" ;

Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure et n’a pas été déjà déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée présente un caractère sérieux, en ce que les alinéas 1 et 2 de l’article 167 du code de procédure pénale, réservent aux seuls avocats qui assistent une partie au cours de la procédure d’instruction la possibilité de demander au juge d’instruction une copie de l’intégralité du rapport d’expertise, de sorte que les parties qui ont fait le choix de se défendre elles-mêmes ne peuvent bénéficier de la remise d’une copie de cette pièce, sans que le juge puisse apprécier, par une décision motivée et susceptible de recours, que ladite remise serait de nature à porter atteinte aux principes de la protection de l’intimité de la vie privée et de la sauvegarde de l’ordre public ou à l’objectif de recherche des auteurs d’infraction ;

Qu’il s’en déduit que ces dispositions sont susceptibles de porter atteinte aux droits et libertés invoqués ;

D’où il suit qu’il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;


Président : M. Soulard
Rapporteur : M. Ricard
Avocat général : Mme Le Dimna