Arrêt n°3124 du 4 décembre 2018 (18-82.852) - Cour de cassation - Chambre criminelle- ECLI:FR:CCASS:2018:CR03124

Non lieu à renvoi

Demandeur (s) : M. X... ; et autre


Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

"Les dispositions de l’article 111-5 du code pénal et des articles L. 1337-4 du code de la santé publique et L. 521-4 du code de la construction et de l’habitation, sont-elles contraires à la Constitution pour être :

  • entachées d’incompétence négative dans des conditions de nature à porter atteinte au principe de la légalité des délits et des peines résultant de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, en ce qu’elles ne prévoient pas l’obligation, pour le juge répressif, saisi de poursuites fondées sur un acte administratif, tel qu’un arrêté préfectoral déclarant un immeuble dangereux et fixant des injonctions de mise en conformité, de surseoir à statuer lorsqu’un recours en annulation a été formé contre cet acte devant le juge administratif, lors même que l’annulation avec effet rétroactif qui interviendrait ultérieurement serait insusceptible de remettre en cause une condamnation pénale définitivement prononcée ;
  • entachées d’incompétence négative dans des conditions de nature à porter atteinte au principe d’égalité devant la loi résultant de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, en ce qu’elles ne prévoient pas l’obligation, pour le juge répressif, saisi de poursuites fondées sur un acte administratif, tel qu’un arrêté préfectoral déclarant un immeuble dangereux et fixant des injonctions de mise en conformité, de surseoir à statuer lorsqu’un recours en annulation a été formé contre cet acte devant le juge administratif, lors même que l’annulation avec effet rétroactif qui interviendrait ultérieurement serait insusceptible de remettre en cause une condamnation pénale définitivement prononcée ?" ;

Attendu que, si les articles L. 1337-4 du code de la santé publique et L. 521-4 du code de la construction et de l’habitation, sont des textes d’incrimination ne mettant pas en oeuvre les pouvoirs que conteste la question posée, l’article 111-5 est nécessairement applicable à la procédure dès lors qu’un acte administratif est le support nécessaire de la poursuite, et n’a pas déjà été déclaré conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux, dès lors que le législateur a pu, sans manquer aux principes de légalité des poursuites et d’égalité devant la loi, et dans le but d’accélérer le cours de la justice répressive, doter le juge pénal de pouvoirs identiques à ceux du juge administratif, relativement à l’espèce dont il est saisi ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;


Président : M. Soulard
Rapporteur : M. Fossier
Avocat général : M. Croizier
Avocat(s) : société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN