Arrêt n°3123 du 20 novembre 2018 (18-82.436) - Cour de cassation - Chambre criminelle- ECLI:FR:CCASS:2018:CR03123

Non lieu à renvoi

Demandeur (s) : M. X... ; et autre


Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
 
"Les dispositions de l’article L. 480-5, alinéa 5, du code de l’urbanisme, telles qu’interprétées de manière constante, en ce qu’elles dispensent les juges statuant en appel de procéder eux-mêmes à l’audition du représentant qualifié de l’Administration déjà entendu par les premiers juges pour apprécier l’opportunité d’une remise en état et ordonner une telle mesure, portent-elles atteinte aux Droits et libertés que la Constitution garantit, et plus exactement au respect des droits de la défense garantis par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?" ;

Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure et n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux, dès lors que l’avis de l’administration, s’il est imposé par l’article susvisé et versé à la procédure au cas où une mesure réelle de remise en état des lieux est susceptible d’être ordonnée, ne lie pas le juge, et qu’avisée de l’audience d’appel l’administration a tout moyen d’indiquer qu’elle modifie ou pas son point de vue exprimé précédemment ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;


Président : M. Soulard
Rapporteur : M. Fossier
Avocat général : M. Croizier
Avocat(s) : société civile professionnelle SPINOSI ET SUREAU