Arrêt n°3106 du 15 décembre 2020 (20-83.302) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR03106

Renvoi

  • Lire la décision 2020-889 QPC du Conseil constitutionnel du 12/03/2021 [Conformité]

  • Demandeur(s) : M. A... X... ; et autre(s)


    1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

    «  En édictant les dispositions de l’article 1er de la loi 95-73 du 21 janvier 1995, modifiées par la loi 2003-239 du 18 mars 2003 - lesquelles confèrent à l’État le devoir d’assurer le maintien de l’ordre public - le législateur a-t-il, d’une part, méconnu sa propre compétence en affectant des droits et libertés que la Constitution garantit, en l’occurrence, la liberté individuelle, la liberté d’aller et venir, la liberté d’expression et de communication, ainsi que le droit d’expression collectives des idées et des opinions, en ce qu’il s’est abstenu de prévoir des garanties légales suffisantes et adéquates concernant le recours par les forces de l’ordre au procédé de nasse, ou d’encagement, par lequel les forces de l’ordre privent un groupe de personnes de leur liberté de se mouvoir au sein d’une manifestation ou à proximité immédiate de celle-ci, au moyen d’un encerclement, et, d’autre part, porté une atteinte injustifiée et disproportionnée à l’ensemble de ces mêmes droits et libertés que la Constitution garantit ? »

    2. La disposition législative contestée, codifiée à l’article L. 111-1 du code de la sécurité intérieure, est applicable à la procédure dès lors que l’arrêt de la chambre de l’instruction du 5 mars 2020 s’y réfère.

    3. Par ailleurs, elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel.

    4. La question posée présente un caractère sérieux, en ce que le recours au procédé de « l’encerclement » lors de manifestations pourrait porter atteinte aux garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques, de sorte qu’il n’est pas exclu qu’il doive être encadré par la loi.

    5. En conséquence, il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel.

    PAR CES MOTIFS, la Cour :

    RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;


    Président : M. Soulard
    Rapporteur : Mme Ménotti
    Avocat général : M. Desportes, premier avocat général
    Avocat(s) : SCP Spinosi et Sureau - SCP Waquet, Farge et Hazan - SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh