Arrêt n° 285 du 18 février 2016 (15-25.452) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2016:CO00285

Renvoi


Demandeur(s) : La société Euroshipping Charter Company Inc. ; et autre

Défendeur(s) : La direction générale des douanes et droits indirects de Corse ; et autre


Attendu qu’à l’occasion du pourvoi formé par elles contre l’ordonnance du premier président de la cour d’appel de Bastia du 9 septembre 2015, les sociétés Euroshipping Charter Company Inc et Cherokee Bay Limited demandent, par mémoire spécial et motivé, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité suivante :

« Les articles 62 et 63 du code des douanes, dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-742 du 1er juillet 2014, méconnaissent-ils le droit constitutionnel à un recours juridictionnel effectif ainsi, dans le même temps, que le droit de propriété et le principe d’égalité devant la loi ? ; méconnaissent-ils le droit constitutionnel au respect de la vie privée et, en particulier, de l’inviolabilité du domicile ? »

Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige ;

Attendu que ces dispositions n’ont pas, dans leur version applicable à la cause, déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Et attendu que la question posée présente un caractère sérieux ;

D’où il suit qu’il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité


Président : Mme Mouillard

Rapporteur : M. Grass, conseiller

Avocat général : M. Mollard

Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini ; SCP Boré et Salve de Bruneton