Arrêt n° 2775 du 3 juin 2014 (14-90.014) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR02775

Attendu que la première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : “Les dispositions de l’article 87 du code de procédure pénale portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit en application de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, et l’article 34 de la Constitution, et plus particulièrement aux principes d’égalité, de respect du principe du contradictoire et des droits de la défense en ce qu’elles ne prévoient pas la notification à la partie civile des réquisitions du procureur de la République et observations des parties visant à contester la recevabilité de la partie civile, avant que le juge statue sur le bien-fondé de cette contestation, ce après avoir recueilli au besoin les observations de la partie civile ?” ;

Attendu que la seconde question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

“Les dispositions de l’article 87 du code de procédure pénale portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit en application de l’article 6 de la Déclaration de 1789 et de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, et l’article 34 de la Constitution, et plus particulièrement aux principes d’égalité, de respect du double degré de juridiction et des droits de la défense en ce qu’elles privent la partie civile d’un double degré de juridiction lorsque le procureur de la République ou des parties entendent contester la recevabilité de la partie civile ?” ;

Joignant les questions prioritaires de constitutionnalité en raison de la connexité ;

Attendu que la disposition contestée est applicable à la procédure ;

Qu’elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que les questions posées, ne portant pas sur l’interprétation de dispositions constitutionnelles dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, ne sont pas nouvelles ;

Et attendu que les questions prioritaires de constitutionnalité, à l’évidence, ne sont pas sérieuses, au regard du principe de la contradiction tel que garanti par l’article préliminaire, I, du code de procédure pénale, en ce que le juge d’instruction ne peut déclarer, d’office ou sur contestation, la constitution d’une partie civile irrecevable sans l’avoir mise en mesure, au préalable, de présenter ses observations ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de renvoyer les questions au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT n’y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité ;


Président : M. Louvel

Rapporteur : Mme Moreau, conseiller

Avocat général : M. Desportes