Arrêt n°2453 du 6 novembre 2019 (19-81.578)- Cour de cassation - Chambre criminelle- ECLI:FR:CCASS:2019:CR02453

Non-lieu à renvoi

Demandeur(s) : M. X...

Défendeur(s) : commune de Villiers-Charlemagne


1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

"L’article 618-1 du code de procédure pénale, en ce qu’il réserve au défendeur au pourvoi le droit d’obtenir une somme au titre des frais exposés et non payés par l’Etat lorsque la demande en cassation formée par la personne poursuivie ou par la partie civile a été rejetée et en ce qu’il prive par conséquent, en toute circonstance, du droit d’obtenir une telle somme, le demandeur au pourvoi, bien que son pourvoi ait été accueilli, porte-t-il atteinte au principe d’égalité devant la justice, aux droits de la défense et à l’équilibre des droits entre les parties au procès pénal, tels que garantis par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen ?".

2. La disposition législative contestée est applicable à la procédure et n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel.

3. La question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle.

4. La question posée ne présente pas un caractère sérieux.

5. En effet, d’une part, aucune exigence constitutionnelle n’impose au législateur de prévoir, au bénéfice du demandeur à la cassation, qui a pris l’initiative de l’instance, la faculté d’obtenir de la partie constituée en défense le remboursement des frais qu’il a exposés.

6. D’autre part, il ne résulte des dispositions contestées aucune différence de traitement entre les parties au procès pénal, la partie civile, tout comme les personnes mises en cause, étant privée du droit d’obtenir une somme au titre des frais qu’elles ont exposés lorsqu’elles sont à l’initiative du pourvoi.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;


Président : Mme De La Lance, conseiller faisant fonction de président
Rapporteur : Mme Fouquet
Avocat général : M. Petitprez
Avocat(s) : SCP ROCHETEAU et UZAN-SARANO - SCP FOUSSARD et FROGER