Arrêt n°2353 du 17 novembre 2020 (20-85.302) - Cour de cassation - Chambre criminelle -ECLI:FR:CCAS:2020:CR02353

Non lieu à renvoi

Demandeur(s) : M. A... X...


La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

« L’application des principes de confiance mutuelle et de reconnaissance des titres établis au sein de l’Union européenne dans l’application de l’article 695-11 du code de procédure pénale ne viole-t-elle pas les droits et libertés fondamentales ainsi que l’article 2 de la Constitution selon lequel « la langue de la République est le français », par suite la langue de la Justice également, en vue de faire constater la mauvaise application des principes de confiance mutuelle et de reconnaissance des titres établis au sein de l’Union européenne relativement à l’article 695-11 du code de procédure pénale ?  »

2. La disposition législative contestée est applicable à la procédure et n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel.

3. La question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle. 4. La question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce qu’elle ne soutient pas que l’article 695-11 du code de procédure, en lui-même ou tel qu’interprété par la Cour de cassation, porterait atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, mais se contente de critiquer les réponses apportées, au visa de ce texte, par la chambre de l’instruction aux moyens développés devant elle par la personne réclamée.

5. Dès lors, il n’y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;


Président : M. Soulard
Rapporteur : M. Maziau
Avocat général : Mme Bellone