Arrêt n°2328 du 29 octobre 2019 (19-90.030)- Cour de cassation - Chambre criminelle- ECLI:FR:CCASS:2019:CR02328

Renvoi

Demandeur(s) : M. X...


Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "L’article 706-113 du code de procédure pénale en ce qu’il limite l’obligation faite au procureur de la République, au juge d’instruction, d’aviser le tuteur ou curateur ainsi que le juge des tutelles à la seule hypothèse de l’engagement de poursuites à l’encontre de la personne protégée, sans étendre cette obligation à l’audition libre d’une personne protégée, méconnaît-il les droits et libertés constitutionnellement garantis et plus particulièrement l’article 16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?"

Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure et n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Attendu que la question posée présente un caractère sérieux ;

Que précédemment saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité relative au premier alinéa de l’article 706-113 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant de la loi n° 2008-174 du 25 février 2008, en ce qu’il ne prévoyait pas l’avis au tuteur ou au curateur de la mesure de garde à vue d’une personne protégée, le conseil constitutionnel a, dans sa décision n° 2018-730 QPC du 14 septembre 2018 déclaré ce texte non conforme à la constitution ;

Que l’article 706-113, alinéa 2, du code de procédure pénale dans sa version issue de la loi n° 2008-174 du 25 février 2008 ne prévoit pas non plus que lorsqu’une personne protégée fait l’objet d’une audition libre, l’officier de police judiciaire ait l’obligation, même lorsqu’il a connaissance de la mesure de protection légale, de prévenir le tuteur ou le curateur de l’intéressée ; qu’il peut en résulter que cette dernière, non assistée dans l’exercice de ses droits tels qu’ils sont prévus notamment par l’article 61-1 du code de procédure pénale, opère des choix contraires à ses intérêts ;

Qu’ainsi, la disposition critiquée est susceptible de porter atteinte aux droits de défense garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ;

D’où il suit qu’il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;


Président : M. Soulard
Rapporteur : Mme de Lamarzelle
Avocat général : M. Lagauche