Arrêt n°2197 du 2 octobre 2019 (19-81.577)- Cour de cassation - Chambre criminelle- ECLI:FR:CCASS:2019:CR02197

Non-lieu à renvoi

Demandeur(s) : M. X...


Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : ‟Les dispositions de l’article 76, alinéa 4 du code de procédure pénale qui, telles qu’interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation, n’imposent aucun délai pour l’exécution des ordonnances du juge des libertés et de la détention autorisant des perquisitions, visites domiciliaires ou saisies de pièces à conviction sans l’assentiment de la personne, sont-elles contraires aux droits et libertés que la Constitution garantit et, plus précisément, au principe de direction et de contrôle de la police judiciaire par l’autorité judiciaire, garanti par l’article 66 de la Constitution ?” ;

Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure et n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux ;

Qu’en effet, le juge des libertés et de la détention doit motiver sa décision de façon concrète au regard des éléments de fait et de droit et justifier de la nécessité et de la proportionnalité des mesures autorisées ;

Que les opérations sont non seulement décidées par le juge des libertés et de la détention, mais doivent être effectuées sous son contrôle, le juge pouvant se déplacer sur les lieux en vue de veiller au respect des dispositions légales ;

Que le juge des libertés et de la détention tire ainsi du contrôle effectif que lui confèrent les dispositions de l’article 76, alinéa 4, du code de procédure pénale, celui de fixer le délai dans lequel la mesure qu’il autorise doit être exécutée ;

Qu’il s’ensuit que ces opérations sont menées dans le respect du principe de direction et de contrôle de la police judiciaire par l’autorité judiciaire ;

Qu’enfin, ces dispositions ne s’opposent pas à ce que la personne concernée saisisse le juge d’une requête en nullité tirée de la tardiveté des opérations de perquisition, si elle démontre qu’elles n’étaient plus nécessaires à la recherche et à la constatation des infractions en cause ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;


Président : M. Soulard
Rapporteur : Mme Carbonaro

Avocat général : M. Salomon
Avocats : SCP Spinosi et Sureau