Arrêt n°2196 du 14 octobre 2020 (20-90.018) - Cour de cassation - Première chambre civile
-ECLI:FR:CCAS:2020:C102196

Renvoi

Demandeur(s) : société Ambulances secours rapides du bassin


1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

« Les dispositions de l’article 61-1 du code de procédure pénale, en ce qu’elles ne prévoient l’assistance d’un avocat lors d’une audition libre qu’en matière criminelle ou délictuelle et l’excluent en matière contraventionnelle, sont-elles conformes aux droits et libertés que la Constitution garantit et spécialement aux droits de la défense protégés par l’article 16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?  ».

2. La disposition législative contestée est applicable à la procédure et n’a pas été déjà déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel. 3. La question posée présente un caractère sérieux, en ce que la disposition contestée est susceptible de porter atteinte aux droits de la défense dès lors qu’elle subordonne le droit à l’assistance d’un avocat à l’imputation d’un crime ou d’un délit puni d’une peine privative de liberté et non à la suspicion, pesant sur la personne entendue, de la commission d’une infraction, quelles que soient sa nature et sa sanction.

4. En conséquence, il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;


Président : M. Soulard
Rapporteur : Mme Issenjou
Avocat général : M. Valat
Avocat(s) : SCP Waquet, Farge et Hazan