Arrêt n° 2060 du 1er avril 2015 (15-80.101) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2015:CR02060

Non-lieu à renvoi


Demandeur(s) : M. X...


 

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

« Les dispositions de l’article 199 du code de procédure pénale, en ce qu’elles régissent l’audience devant la chambre de l’instruction en matière de détention provisoire, ainsi que l’audition de la personne mise en examen, sans prévoir la notification à celle-ci du droit de se taire portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et notamment :
- au droit au silence et au droit de la personne concernée de ne pas contribuer à sa propre incrimination, ainsi qu’aux droits de la défense garantis par les articles 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ;
- au principe d’égalité dans la mesure où ce droit est assuré à la personne qui comparait devant une juridiction de jugement (articles 328 et 406 du code de procédure pénale) et non à la personne qui comparait en personne devant la chambre de l’instruction qui doit statuer sur une décision portant sur la détention provisoire, alors que cette personne est dans la même situation procédurale, c’est-à-dire sous le coup d’une accusation au sens large, que la personne comparaissant devant la juridiction de jugement, et sans qu’aucune justification constitutionnellement pertinente ne puisse être apportée à cette différence de traitement » ;

Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure et n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux ; qu’en effet, lorsque la chambre de l’instruction est appelée à statuer sur la détention provisoire d’une personne mise en examen, l’audition de celle-ci a pour objet non pas d’apprécier la nature des indices pesant sur elle, cette appréciation ayant déjà eu lieu à l’occasion de la mise en examen, après que le juge d’instruction l’eut expressément informée du droit de garder le silence, mais d’examiner la nécessité d’un placement ou d’un maintien en détention au regard des conditions particulières posées par les articles 144 et suivants du code de procédure pénale, dont aucune ne suppose une appréciation des éléments à charge ; qu’ainsi, l’absence de notification du droit de se taire dans cette phase de la procédure n’est contraire ni aux droits de la défense, ni au principe d’égalité devant la justice ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

 


Président : M. Guérin
Conseiller : M. Castel, conseiller
Avocat généra
l : M. Wallon
Avocat(s)
 : SCP Waquet, Farge et Hazan