Arrêt n° 2030 du 28 juin 2017 (16-87.365) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2017:CR02030

Non lieu à renvoi

Demandeur : M. Bruno X... ; et autre.


Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

 “Les dispositions des articles 286 et 292 2° du code des douanes de Polynésie française, qui incriminent la soustraction de marchandises sous douanes, portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment au principe de légalité des délits et des peines, garanti par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, en ce qu’elles ne définissent pas assez précisément les éléments constitutifs de ce délit ?” ;

Attendu que les dispositions législatives contestées sont applicables à la procédure et n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux, dès lors que les obligations auxquelles est subordonnée l’application d’un régime douanier à une marchandise et dont la violation constitue l’élément matériel de l’infraction prévue aux articles 286 et 292, 2° du code des douanes de Polynésie française, sont définies, pour chacun de ces régimes, de manière suffisamment précise pour que leur interprétation, qui entre dans l’office du juge pénal, puisse se faire sans risque d’arbitraire ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;


Président : M. Guérin
Rapporteur : M. d’Huy
Avocat général : M. Mondon
Avocat(s) : ociété civile professionnelle MONOD, COLIN ET STOCLET - société civile professionnelle DE CHAISEMARTIN ET COURJON - société civile professionnelle BORÉ, SALVE DE BRUNETON ET MÉGRET