Arrêt n° 1 du 21 janvier 2014 (13-84.364) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR00001

Non-lieu à renvoi


Demandeur(s) : M. X...


 

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

"Les dispositions de l’article L. 480-7 du code de l’urbanisme, en ce qu’elles permettent au tribunal de prononcer, sur réquisition du ministère public, au cas où l’exécution de l’ordre de démolition, de mise en conformité ou de réaffectation du sol n’est pas intervenue dans l’année de l’expiration du délai, le relèvement à une ou plusieurs reprises du montant de l’astreinte au delà du maximum légal, porte-t-il atteinte au principe d’égalité devant la loi et devant la justice garanti par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, aux principes de proportionnalité, de nécessité et de prévisibilité de la loi déduits des articles 1er, 2, 4, 5, 6, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et au respect des droits de la défense en ce qu’elles confère au juge judiciaire le pouvoir exorbitant de fixer le relèvement de l’astreinte « au-delà du maximum légal » sans qu’aucun seuil ne soit fixé et autant de fois que la juridiction saisie l’estime nécessaire ?" ;

Attendu que la disposition contestée est applicable à la procédure ;

Mais attendu que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que les dispositions légales critiquées ne font que prévoir les suites des injonctions de remise en état des lieux, lesquelles sont des mesures à caractère réel et de réparation ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

 


Président : M. Louvel
Rapporteur : M. Fossier, conseiller
Avocat général : M. Berkani
Avocat(s) : SCP Bénabent et Jéhannin ; SCP Célice-Blancpain et Soltner