Arrêt n° 1 du 20 janvier 2015 (14-87.279) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2015:CR00001

Non lieu à renvoi


Demandeur(s) : M. X... ; et autres


 

Attendu que le pourvoi, formé par M. Y..., par déclaration au greffe, le 24 octobre 2014, plus de trois jours après le prononcé de l’arrêt contradictoire, intervenu le 20 octobre 2014, est irrecevable comme tardif, en application de l’article 59 de la loi du 29 juillet 1881 ; que, dès lors, les questions prioritaires de constitutionnalité, en ce qu’elles sont formulées au nom de M. Y..., sont irrecevables ;

Sur les questions prioritaires de constitutionnalité formulées par M. X... :

Attendu que les questions prioritaires de constitutionnalité sont ainsi rédigées :

"L’article 29, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 est-il conforme aux articles 7 et 8 de la Déclaration des droits de 1789 quant à la définition des critères matériels de l’infraction ?” ;

“L’arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 10 mai 2006 portant numéro de pourvoi 05-82.971, pris en application de l’article 29, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881, est -il conforme aux articles 8 et 9 de la Déclaration de 1789, en ce que cette jurisprudence instaure un principe de présomption de culpabilité qui n’a pas été voté par le Parlement ?" ;

Attendu que les questions sont recevables en tant qu’elles concernent une disposition législative ;

Attendu que la disposition contestée est applicable à la procédure ;

Qu’elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que les questions posées, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, ne sont pas nouvelles ;

Et attendu que ces questions ne présentent pas, à l’évidence, un caractère sérieux, dès lors que la disposition légale critiquée définit les éléments matériels du délit d’injure en des termes suffisamment clairs et précis pour exclure l’arbitraire, et que la présomption d’imputabilité de l’élément moral de l’infraction à l’auteur des propos incriminés, inhérente à la disposition en cause, est dépourvue de tout caractère irréfragable, ne fait pas obstacle à l’exercice des droits de la défense, et ne contrevient pas au principe du procès équitable ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de renvoyer les questions au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité ;

 


Président : M. Guérin
Rapporteur : M. Montfort, conseiller
Avocat général : Mme Le Dimna