Arrêt n° 1 du 17 janvier 2017(16-86.077) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2017:CR00001

Non lieu à renvoi

Demandeur (s) : M. Bruno X...


Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

 « Les dispositions de l’article 5 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et de l’article 33 du code de procédure pénale, qui permettent au ministère public, dans le cadre de la procédure écrite d’appel devant la chambre de l’instruction, de se contredire à l’audience, sans qu’il soit soumis à l’obligation de notifier au mis en cause son changement de position, portent-elles atteinte au principe d’une procédure pénale juste et équitable garantissant l’équilibre des droits des parties ainsi qu’au principe du contradictoire et aux droits de la défense, tels qu’ils sont garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ? » ;

Attendu que les dispositions législatives contestées sont applicables à la procédure et n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux, dès lors que la parole du ministère public est libre et que, partie au procès, il est indépendant dans l’exercice de ses fonctions et a le droit de dire à l’audience, nonobstant ses réquisitions écrites, tout ce qu’il croit convenable au bien de la justice, sauf le droit des parties de combattre les arguments présentés par lui ;

Par ces motifs  :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;


Président : M. Guérin
Rapporteur : M. Bellenger
Avocat général : M. Lagauche
Avocats (s) : société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU