Arrêt n°1997 du 11 juillet 2018 (17-86.876) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2018:CR01997

Non lieu à renvoi

Demandeur (s) : M. Cyrille X...


Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
 
« Les dispositions de l’article L 121-1, I, devenu L 121-2 du code de la consommation, telles qu’interprétées par la Cour de cassation, en ce qu’elles ne prévoient pas d’élément intentionnel pour caractériser le délit de pratique commerciale trompeuse, méconnaissent-elles les articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 relatifs au principe de légalité des délits et des peines et à la présomption d’innocence ainsi que l’article 16 de la même Déclaration relatif aux droits de la défense ? » ;

Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure et que tout justiciable a le droit de contester la constitutionnalité de la portée effective qu’une interprétation jurisprudentielle constante confère à une disposition législative ; qu’elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux, dès lors qu’en l’absence de précision sur l’élément moral du délit de pratique commerciale trompeuse, prévu à l’article L. 121-1, I, devenu L 121-2 du code de la consommation, il appartient au juge de faire application des dispositions générales de l’article 121-3 du code pénal aux termes desquelles il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;


Président : Mme de la Lance, conseiller le plus ancien faisant fonction de président
Rapporteur : Mme Ingall-Montagnier
Avocat général : M. Bonnet
Avocat(s) : Me BALAT - société civile professionnelle DE NERVO et POUPET