Arrêt n°1780 du 7 août 2019 (19-90.023) - Cour de cassation - Chambre criminelle- ECLI:FR:CCASS:2019:CR01780

Non-lieu à renvoi

Demandeur(s) : M. X...


Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

« l’article 432-.14 du Code pénal porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ? » ;

Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure et n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question ne précisant pas les droits et libertés auxquels la disposition incriminée porterait atteinte n’est ni sérieuse ni nouvelle ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;


Président : M. Soulard
Rapporteur : M. Violeau, conseiller référendaire
Avocat général : Mme Zientara-Logeay