Arrêt n°1779 du 7 août 2019 (19-90.024) - Cour de cassation - Chambre criminelle- ECLI:FR:CCASS:2019:CR01779

Irrecevabilité

Demandeur(s) : M. X...


Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

"Les dispositions de l’article 78-2-1 du code de procédure pénale telles qu’interprétées par la chambre criminelle de la Cour de cassation portent-elles atteintes aux droits et libertés que la Constitution garantit et plus précisément aux droits de la défense, protégés par l’article 16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, et à l’article 34 de la Constitution en ce qu’elle n’assortissent d’aucune sanction le non-respect des garanties procédurales ?" ;

Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure ;

Attendu qu’elle a été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision du Conseil constitutionnel n° 97-389 DC en date du 22 avril 1997 ;

Et attendu que la personne disposant des lieux où des opérations sont effectuées en application de l’article 78-2-1 du code de procédure pénale, ou son représentant, peut, une fois partie à la procédure, contester la régularité de ces opérations au regard de l’intégralité des garanties prévues par ce texte tant s’agissant des réquisitions elles-mêmes que des conditions de leur mise en oeuvre, lesquelles incluent l’obligation de présentation des réquisitions autorisant lesdites opérations, l’annulation pouvant être prononcée dans le cas où l’irrégularité qui serait constatée a eu pour effet de porter atteinte à ses intérêts ;

Qu’il résulte de ce qui précède que le changement de circonstances allégué, au sens de l’article 23-2 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, ne peut être retenu ;

Par ces motifs  :

DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;


Président : M. Soulard
Rapporteur : M. Bonnal
Avocat général : Mme Zientara-Logeay
Avocat : SCP Spinosi et Sureau