Arrêt n°1764 du 16 septembre 2020 (19-87.696) - Cour de cassation - Chambre criminelle -ECLI:FR:CCAS:2020:CR01764

Non lieu à renvoi

Demandeur(s) : M. A... X...


1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

« L’article 712-13 alinéa 1er du code de procédure pénale qui prévoit que le condamné n’est pas entendu par la chambre de l’application des peines, sauf si cette dernière en décide autrement, est-il contraire au principe d’égalité et au respect des droits de la défense consacrés par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ? »

2. La disposition législative contestée est applicable à la procédure et n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel.

3. La question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle.

4. La question posée ne présente pas un caractère sérieux, dès lors que les droits de la défense sont garantis devant les juridictions des premier et second degrés ; en effet, d’une part, la comparution de la personne condamnée est de droit devant le premier juge ; d’autre part, si cette comparution n’est pas obligatoire devant la chambre de l’application des peines, cette juridiction statue après un débat contradictoire au cours duquel l’avocat de l’intéressé, qui peut déposer un mémoire, a toujours la possibilité d’être entendu en ses observations ; enfin, la juridiction d’appel, à qui il appartient de s’assurer du respect du principe du contradictoire, peut décider d’initiative qu’il sera procédé à l’audition de la personne condamnée soit par visioconférence soit par un de ses membres dans l’établissement pénitentiaire où la personne se trouve détenue, son avocat étant alors également dûment convoqué.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;


Président : M. Soulard
Rapporteur : M. Turbeaux
Avocat général : Mme Moracchini
Avocat(s) : SCP Piwnica et Molinié