Arrêt n°1622 du 22 juillet 2020 (17-86.854) - cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR001622

Non lieu à renvoi

Demandeur(s) : Mme A... X...


1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

«  Les dispositions des articles 81 du code de procédure pénale, dans sa version antérieure à la loi n° 2019-22 du 23 mars 2019, et 167 du même code, telles qu’interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation, en tant qu’elles impliquent que, dans le cas où la partie ou son avocat ne réside pas dans le ressort de la juridiction compétente et où, en conséquence, la demande d’expertise complémentaire ou de contre-expertise formée devant le juge d’instruction a été adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, ledit juge d’instruction n’est réputé saisi de cette demande que le jour où la lettre recommandée a été présentée au greffe par les services de la poste, et non le jour où elle a été envoyée par son expéditeur, sont-elles contraires aux droits et libertés que la Constitution garantit et, plus précisément, au principe d’égalité devant la justice garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ? »

2. La disposition législative contestée est applicable à la procédure et n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel.

3. La question ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle.

4. La question posée ne présente pas un caractère sérieux.

5. En premier lieu, la possibilité offerte par la loi d’exercer un recours par lettre recommandée avec accusé de réception ou de le formaliser devant le greffier d’instruction est une simple faculté constituant non une restriction de ses droits mais une facilitation offerte à la défense lorsqu’elle ne réside pas dans le ressort où instrumente le juge d’instruction saisi du dossier, l’avocat ne demeurant pas dans ce ressort ayant par ailleurs toujours la possibilité de se faire substituer par un confrère sur place.

6. En deuxième lieu, l’exigence jurisprudentielle que la demande, effectuée par lettre recommandée avec avis de réception, parvienne au greffier avant l’expiration du délai fixé par le juge d’une part, répond au souci de bonne administration de la justice, d’autre part, ne porte pas atteinte au principe d’égalité devant la loi dès lors qu’elle est justifiée par la différence de situation des parties non assistées ou assistées d’un avocat qui réside ou ne réside pas sur le ressort de la juridiction où l’information se déroule.

7. En troisième lieu, les dispositions de l’article 81 du code de procédure pénale dans sa version antérieure à la loi n° 2019-22 du 23 mars 2019 sont en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;


Président : Mme de la Lance, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché
Rapporteur : M. Lavielle
Avocat général : Mme Bellone
, avocat général référendaire
Avocat(s) : SCP Spinosi et Sureau