Arrêt n° 1601 du 9 octobre 2018 (18-40.030) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO01601

Irrecevabilité

Demandeur(s) : société COS sécurité (Côte d’Opale sécurité), société à responsabilité limitée

Défendeur(s) : M. Sébastien X...


Attendu qu’aux termes de son mémoire distinct, l’employeur énonce que les dispositions de l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration portent atteinte, de manière manifestement disproportionnée, aux droits et libertés que la Constitution garantit tant aux employeurs qu’aux salariés ;

Mais attendu qu’aucune question visant les droits et libertés garantis par la Constitution auxquels il serait porté atteinte et explicitant en quoi l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration leur porterait atteinte n’est formulée ; que la question est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;


Président : M. Huglo, conseiller doyen
Rapporteur : Mme Basset
Avocat général : M. Weissmann, avocat général référendaire