Arrêt n°1561 du 6 juin 2018 (17-81.951) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2018:CR01561

Non lieu à renvoi

Demandeurs : Mme Nathalie X...


Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité n°1 est ainsi rédigée :

“L’article 227-25 du code pénal méconnaît-il l’article 34 de la Constitution et les articles 4, 5, 6, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 en permettant que le délit d’atteinte sexuelle sur mineur de quinze ans soit punissable sans définir le ou les actes qui doivent être regardés, au sens de cette qualification, comme constitutifs d’une atteinte sexuelle ?

L’article 227-25 du code pénal méconnaît-il l’article 34 de la Constitution et les articles 4, 5, 6, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 en permettant que le délit d’atteinte sexuelle sur mineur de quinze ans soit punissable sans préciser l’âge auquel le mineur peut y consentir ?

L’article 227-25 du code pénal méconnaît-il l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 en sanctionnant tout majeur qui a eu un rapport sexuel consenti avec un mineur de quinze ans du seul fait de l’âge du mineur, sans distinction selon les capacités de discernement de ce dernier ? ”

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité n°2 est ainsi rédigée : “L’article 227-27 du code pénal méconnaît-il l’article 34 de la Constitution et les articles 4, 5, 6, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 en permettant que le délit d’atteinte sexuelle sur mineur de plus de quinze ans soit punissable sans définir le ou les actes qui doivent être regardés, au sens de cette qualification, comme constitutifs d’une atteinte sexuelle ?

L’article 227-27 du code pénal méconnaît-il l’article 34 de la Constitution et les articles 4, 5, 6, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 en permettant que le délit d’atteinte sexuelle sur mineur de plus de quinze ans soit punissable sans préciser l’âge auquel le mineur peut y consentir ? ”

Attendu que les dispositions législatives contestées sont applicables à la procédure et n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que les questions, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, ne sont pas nouvelles ;

Et attendu que les questions posées ne présentent pas un caractère sérieux, dès lors que les dispositions critiquées, qui laissent au juge, dont c’est l’office, le soin de qualifier des comportements que le législateur ne peut énumérer a priori de façon exhaustive, sont rédigées en des termes suffisamment clairs et précis pour permettre que leur interprétation se fasse sans risque d’arbitraire et dans des conditions garantissant le respect des droits de la défense, ne portent pas atteinte au principe de la légalité des délits et des peines et opèrent entre le respect de la vie privée et les impératifs de la protection du mineur une conciliation qui n’est pas déséquilibrée ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité ;


Président : M. Soulard
Rapporteur : M. Moreau
Avocat général : M. Wallon
Avocats : SCP Zribi et Texier - SCP Piwnica et Molinié