Arrêt n°1517 du 24 mai 2018 (18-81.664) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2018:CR01517

Non lieu à renvoi

Demandeur : M. Eric X...


Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
 " La disposition législative objet de la question prioritaire de constitutionnalité est l’alinéa 3 de l’article 327 du code de procédure pénale. Il dispose que « lorsque la cour d’assises statue en appel, il (le Président) donne en outre connaissance du sens de la décision rendu en premier ressort, de sa motivation et, le cas échéant, de la condamnation prononcée » ; qu’il est demandé, comme cela sera démontré ci-après, de déclarer cet alinéa anticonstitutionnel, parce que portant atteinte à la présomption d’innocence, en ce qu’il autorise le président de la cour d’assises statuant en appel à donner le sens de la décision rendue en première instance ainsi que les motivations l’ayant appuyée ; que la question qui se pose est celle de la conformité, aux droits et libertés que la Constitution garantie, du 3ème alinéa de l’article 327 du code de procédure pénale et plus précisément par rapport à la présomption d’innocence et au droit à un recours effectif devant une juridiction, garantis par les articles 9 et 16 de la Déclaration Universelle des Droits de l’homme et du citoyen de 1789 appartenant au bloc de constitutionnalité de la Constitution de 1958." ;
 
Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure et n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas, à l’évidence, un caractère sérieux, dès lors que la disposition légale contestée, en prévoyant que le président de la cour d’assises, statuant en appel, donne connaissance, à l’ouverture de l’audience, de la motivation de la décision rendue en premier ressort, qu’elle soit de culpabilité ou d’acquittement, laquelle fait partie intégrante des débats et est ainsi soumise à la discussion contradictoire des parties, ne méconnaît pas les dispositions constitutionnelles invoquées ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;


Président : M. Soulard
Rapporteur : M. Stephan
Avocat général : M. Wallon