Arrêt n°1517 du 23 juin 2020 (20-90.008) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR001517

Non lieu à renvoi

Demandeur(s) : M. A... X...


1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

« Les dispositions du quatrième alinéa de l’article L. 3136-1 du code de la santé publique portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, et notamment au principe de légalité des délits et à l’exigence pour le législateur d’épuiser sa propre compétence, ainsi qu’au principe de la présomption d’innocence ? »

2. Le Conseil constitutionnel est déjà saisi de cette question prioritaire de constitutionnalité, renvoyée par la Cour de cassation et mettant en cause, pour les mêmes motifs, la constitutionnalité desdites dispositions.

3. Il convient, en conséquence, en application de l’article R. 49-33 du code de procédure pénale, de ne pas renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.

PAR CES MOTIFS, la Cour  :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;


Président : M.Soulard
Rapporteur : M. Samuel
Avocat général : M. Desportes, premier avocat général