Arrêt n° 1515 du 23 juin 2020 (20-90.005) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR001515

Non-lieu à renvoi

Demandeur(s) : M. A... X...


1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

« L’article 38 alinéa 1er de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955 porte-t-il une atteinte excessive aux principes d’égalité devant la loi et devant la justice et au principe de séparation des pouvoirs tels qu’ils résultent des articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 visé par le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 et de l’article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958, en tant qu’il autorise à titre général la constitution de partie civile de l’agent judiciaire de l’État dans toutes les affaires pénales de droit commun pour y alléguer une créance délictuelle au motif que ce dernier lui a confié le "monopole légal" de sa représentation devant le tribunaux de l’ordre judiciaire pour toutes créances, permettant ainsi que le juge pénal se prononce sur les fautes de service commises par l’État qui ont concouru à la production du dommage causé par l’infraction aux biens publics et les sanctionne par un partage de responsabilité susceptible de réduire le droit à l’indemnisation de l’État partie civile, alors que le principe de séparation des pouvoirs interdit aux juges de "troubler de quelques manière que ce soit les opérations des corps administratifs et de connaître des actes d’administration de quelque espèce qu’ils soient" en vue de garantir l’impartialité de la justice et alors qu’aucun texte législatif n’habilite expressément le juge pénal à s’affranchir de cette prohibition lorsque l’État se constitue partie civile devant lui ? »

2. La disposition législative contestée est applicable à la procédure et n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel.

3. La question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle.

4. La question posée ne présente pas un caractère sérieux, dès lors que l’article 38 alinéa 1er de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des finances et des affaires économiques pour l’exercice 1955, qui dispose que toute action portée devant les tribunaux de l’ordre judiciaire et tendant à faire déclarer l’État créancier ou débiteur pour des causes étrangères à l’impôt et au domaine doit, sauf exception prévue par la loi, être intentée à peine de nullité par ou contre l’agent judiciaire de l’État,

- d’une part, n’institue en lui même aucune règle relative à la séparation des pouvoirs et aux actions que les tribunaux judiciaires sont compétents pour connaître et est étranger tant à la réparation du préjudice résultant d’une infraction pénale qu’à l’appréciation des fautes ayant concouru à la production du dommage ;

- d’autre part, n’institue aucune différence de traitement entre les victimes d’infractions ou entre les auteurs présumés d’infractions contre lesquels l’administration se constitue partie civile et ne méconnaît donc pas le principe d’égalité devant la loi.

5. La disposition en cause, de pure procédure, a exclusivement pour objet de désigner l’autorité compétente pour représenter l’État en justice.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;


Président : M. Soulard
Rapporteur : Mme Méano
Avocat général : M. Desportes
, premier avocat général