Arrêt n° 1390 du 7 novembre 2012 (12-22.628) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C101390

Non-lieu à renvoi


Demandeur(s) : M. Michel X...

Défendeur(s) : L’agent judiciaire du Trésor


Attendu qu’à l’occasion d’un pourvoi formé contre l’arrêt rendu le 20 mars 2012 par la cour d’appel de Paris, M. X... demande, par un mémoire écrit et distinct, de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité suivante : « L’article L. 141-1 du Code de l’organisation judiciaire est-il contraire à la Constitution au regard des principes de séparation des pouvoirs et d’impartialité des juridictions posés par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, en ce qu’il attribue au juge judiciaire le soin de juger des dysfonctionnements de son propre corps ?  »

Attendu que la disposition contestée est applicable au litige, la cour d’appel ayant statué sur le fondement de ce texte ; qu’elle n’a pas été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs ou le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu, d’une part, que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu, d’autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que, d’une part, le principe de séparation des pouvoirs commande de réserver au juge de l’ordre judiciaire la connaissance de la responsabilité de l’Etat du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice judiciaire et, d’autre part, la circonstance que le juge judiciaire connaisse de ce contentieux n’a pas pour effet, en elle même, de porter atteinte aux exigences d’impartialité de la juridiction, l’exigence constitutionnelle d’impartialité étant satisfaite dès lors qu’existent des mécanismes de récusation permettant, dans une affaire particulière, de récuser un ou plusieurs juges ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N’Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité


Président : M. Charruault

Rapporteur : M. Matet, conseiller

Avocat général : M. Sarcelet

Avocat(s) : Me Foussard ; SCP Waquet, Farge et Hazan