Arrêt n° 1349 du 29 novembre 2017 (17-40.056) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C101349

Irrecevabilité

Demandeur : République du Congo, ministère de l’économie et des finances
Défendeur : M. Gaston X... ; et autres


Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :

« L’interprétation jurisprudentielle de l’article L. 111-1, alinéa 3, du code des procédures civiles d’exécution par les juridictions françaises et notamment la Cour de cassation le 13 mai 2015 (pourvoi n° 13-17.751) et la cour d’appel de Paris le 31 mars 2016 (RG n° 15/13991) et le 30 juin 2016 (RG n° 15/13352) est-elle conforme à l’article 14 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 aux termes duquel « La République française, fidèle à ses traditions, se conforme aux règles du droit public international » ? ;

Attendu que, s’il a été décidé que « tout justiciable a le droit de contester la constitutionnalité de la portée effective qu’une interprétation jurisprudentielle constante confère à une disposition législative », sous la réserve que cette jurisprudence ait été soumise à la cour suprême compétente, il résulte tant des dispositions de l’article 61-1 de la Constitution et de l’article 23-5, alinéa 3, de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée que des décisions du Conseil constitutionnel, que la contestation doit concerner la portée que donne à une disposition législative précise l’interprétation qu’en fait la juridiction suprême de l’un ou l’autre ordre ; que la question posée, sous le couvert de critiquer l’article L. 111-1, alinéa 3, du code des procédures civiles d’exécution, porte exclusivement sur l’interprétation jurisprudentielle d’une règle du droit international coutumier ; que, dès lors, celle-ci n’est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;


Président : Mme Batut
Rapporteur : M. Vigneau
Avocat général : M. Legohérel, avocat général référendaire
Avocats : SCP Rousseau et Tapie - SCP Ortscheidt