Arrêt n°1320 du 3 octobre 2019 (19-40.025)- Cour de cassation - Deuxième chambre civile- ECLI:FR:CCASS:2019:C201320

Non-lieu à renvoi

Demandeur(s) : M. X...

Défendeur(s) : Caisse de mutualité sociale agricole Provence-Azur


Attendu que la question est ainsi rédigée :

«  Les dispositions de l’article L. 731-10-1 du code rural et de la pêche maritime prises en son alinéa 2 portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et plus exactement au principe d’égalité devant les charges publiques, protégé par l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, dans la mesure où les impositions de toute nature, en ce compris la cotisation sociale, doivent être basées sur les facultés contributives et marquées par la proportionnalité ? »

Attendu que les dispositions législatives critiquées, dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, sont applicables au litige qui porte sur le calcul des cotisations dues par le chef d’entreprise agricole, non salarié, dont il n’était pas contesté, devant la juridiction de sécurité sociale, que l’activité a cessé au cours de l’année civile 2015 ;

Qu’elles n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas eu l’occasion de faire application, la question n’est pas nouvelle ;

Et attendu qu’il ne saurait être sérieusement soutenu qu’en prévoyant qu’en cas de cessation d’activité au cours d’une année civile, le chef d’exploitation ou d’entreprise agricole est tenu au paiement des cotisations mentionnées à l’article L. 731-10 du code de la sécurité sociale au titre de l’année civile entière, les dispositions critiquées, qui procèdent du principe de la fixation des cotisations par année civile prévu par le premier alinéa, et concourent à la préservation des droits aux prestations de l’intéressé, conduisent à une rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques contraire aux exigences de l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ; que si les modalités de la fixation par année civile des cotisations conduisent à exonérer le chef d’exploitation ou d’entreprise agricole pendant la première année d’activité, il n’en résulte, en raison du caractère distinct des situations en cause, aucune méconnaissance des exigences du principe de l’égalité devant les charges publiques ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;


Président : M. Pireyre
Rapporteur : Mme Dudit, conseiller référendaire rapporteur
Avocat général : M. de Monteynard
Avocat : SCP Ohl et Vexliard