Arrêt n° 1315 du 14 septembre 2017 (17-40.050) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C201315

Renvoi

Demandeur : Société Neomades
Défendeur : URSSAF Aquitaine


Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :

L’article 175 de la loi de finances pour 2011 no 2010-1657 du 29 décembre 2010 et l’article 37, IV, de la loi de finances rectificative pour 2011 no 2011-1978 du 28 décembre 2011, en modifiant dans un sens défavorable la législation sur le fondement de laquelle les jeunes entreprises innovantes se sont créées sur la foi de l’existence d’un taux d’exonération des charges patronales immuables pendant sept ans et en prévoyant l’application de ces dispositions plus défavorables aux jeunes entreprises innovantes créées avant 2011, portent-ils atteinte aux droits garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 27 août 1789 intégré au bloc de constitutionnalité ?” ;

Que cependant, la question posée par la société Neomades dans un mémoire distinct est ainsi formulée :

Prendre acte de la question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions des articles 175 de la loi de finances pour 2011, no 2010-1657, du 29 décembre 2010 et 37, IV, de la loi de finances rectificative pour 2011, no 2011-1978, du 28 décembre 2011, pour violation de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.” ;

Que si la question peut être reformulée par le juge à l’effet de la rendre plus claire ou de lui restituer son exacte qualification, il ne lui appartient pas d’en modifier l’objet ni la portée ; que dans une telle hypothèse, il y a lieu de considérer que la Cour de cassation est régulièrement saisie et se prononce sur le renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité telle qu’elle a été soulevée dans le mémoire distinct produit devant la juridiction qui la lui a transmise ;

Attendu que les dispositions critiquées sont applicables au litige, qui porte sur un redressement de cotisations fondé sur celles-ci ;

Qu’elles n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Attendu que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu que les dispositions critiquées ayant pour objet de limiter l’exonération de cotisations sociales patronales initialement instituée au bénéfice des jeunes entreprises innovantes, la question posée revêt un caractère sérieux au regard des exigences de la garantie des droits énoncée à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ;

D’où il suit qu’il y a lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.


Président : Mme Flise
Rapporteur : Mme Taillandier-Thomas