Arrêt n° 1221 du 4 juillet 2017 (17-40.037) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2017:CO01221

Renvoi

Demandeur : M. Jean-Jacques X...
Défendeur : Direction des finances publiques d’Indre et Loire


Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :

« Le paragraphe 1 de l’article 757 B du code général des impôts porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ? »

Attendu que la disposition contestée est applicable au litige, lequel concerne l’assiette des droits d’enregistrement dus par le bénéficiaire de contrats d’assurance-vie, dans la mesure où celle-ci ne tient pas compte des retraits ou rachats effectués par l’assuré avant son décès ;

Qu’elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Que la question posée présente un caractère sérieux ;

D’où il suit qu’il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;


Président : Mme Mouillard
Rapporteur : Mme. Brégeon, conseiller
Avocat général : M. Debacq
Avocats : SCP Foussard et Froger