Arrêt n° 12053 du 4 juin 2010 (10-90.033) - Question prioritaire de constitutionnalité - Cour de cassation

Irrecevabilité

 


 Demandeur(s) : M. X... A...


 

Attendu que M. X... demande que soit transmise au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité suivante : “L’article 63 du code de procédure pénale est-il contraire aux dispositions de l’article 6-1 de la Convention européenne des droits de l’homme et porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ?” ;

 Attendu que la question posée est irrecevable d’une part en ce qu’elle vise la conformité de la disposition contestée à la Convention européenne des droits de l’homme, d’autre part en ce que le prévenu n’ayant pas contesté la régularité de sa garde à vue devant la cour d’appel, la disposition contestée n’est pas applicable à la procédure ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité.

 


 

Président : M. Mouton, président de chambre
Rapporteur : M. Guérin, conseiller, assisté de M. Briand, auditeur au Service de documentation, des études et du rapport
Avocat général : M. Boccon-Gibod