Arrêt n° 12048 du 4 juin 2010 (10-80.562) - Question prioritaire de constitutionnalité - Cour de cassation

04/06/2010

Irrecevabilité

 


 Demandeur(s) : M. X... K...


 

 

Attendu que M. X... demande que soit renvoyée au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité suivante : “les dispositions des articles 62, 63, 63-4 et 64 du Code de procédure pénale portent-elles atteinte aux droits de la défense et au procès équitable constitutionnellement garantis en ce qu’elles autorisent des interrogatoires de la personne gardée à vue sans l’assistance d’un avocat ?”

Attendu que les dispositions contestées ne sont pas applicables à la procédure, dès lors que celle-ci ne portait que sur la contestation de la régularité de la garde à vue en raison de ce qu‘il aurait été rendu compte, tardivement, au procureur de la République, de la mise en oeuvre de cette mesure ;

Attendu qu’en conséquence, la question posée est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité.

 


Président : M. Mouton, président de chambre
Rapporteur : M. Guérin, conseiller, assisté de M. Briand, auditeur au Service de documentation, des études et du rapport
Avocat général : M. Boccon-Gibod
Avocat(s) : SCP Waquet, Farge et Hazan