Arrêt n° 12040 du 4 juin 2010 (10-80.489) - Question prioritaire de constitutionnalité - Cour de cassation

Irrecevabilité

 

 


 Demandeur(s) : M. P... X...


 

Attendu que M. X... argue de l’inconstitutionnalité des articles 570 et 571 du code de procédure pénale et demande que soit renvoyée au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité afin de savoir si les dispositions des articles précités sont conformes à celles des articles 1er et 16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ;

Mais attendu que selon l’article 61-1 de la Constitution, lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé ;

Attendu que la question a été posée après que le président de la chambre criminelle eut rendu l’ordonnance rejetant la demande d’examen immédiat du pourvoi, de sorte qu’il n’existait plus alors d’instance en cours devant la Cour de cassation ;

Attendu, en conséquence, qu’elle est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité.

 


Président : M. Mouton, président de chambre
Rapporteur : M. Guérin, conseiller, assisté de M. Briand, auditeur au Service de documentation, des études et du rapport
Avocat général : M. Finielz
Avocat(s) : SCP Ortscheidt