Arrêt n° 12031 du 4 juin 2010 (10-90.070) - Question prioritaire de constitutionnalité - Cour de cassation

Irrecevabilité


Demandeur(s) : M. X... B...


Attendu que M. X... demande que soit renvoyée au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’atteinte portée aux droits et libertés garantis par la Constitution par l’article 63-4 du code de procédure pénale ;

Mais attendu que la question posée est irrecevable en ce que la disposition contestée n’est pas applicable à la procédure, l’intéressé n’ayant pas soulevé devant le juge du fond d’exception de nullité relative à l’absence d’assistance d’un avocat au cours de ses auditions en garde à vue ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité.


Président : M. Mouton, président de chambre
Rapporteur : M. Guérin, conseiller, assisté de M. Briand, auditeur au Service de documentation, des études et du rapport
Avocat général : M. Mellottée, premier avocat général