Arrêt n° 12006 du 7 mai 2010 (10-90.034) - Question prioritaire de constitutionnalité - Cour de cassation

Transmission

Communiqué de la première présidence relatif aux arrêts QPC du 7 mai 2010

 


 

Demandeur(s) : S... X... et autre

 


 

Attendu que la juridiction transmet la question suivante :

L’article L. 7 du code électoral, ainsi rédigé : "ne doivent pas être inscrites sur la liste électorale, pendant un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive, les personnes condamnées pour l’une des infractions prévues par les articles 432-10 à 432-16, 433-1, 433-2, 433-3 et 433-4 du code électoral ou pour le délit de recel de l’une de ces infractions, défini par les articles 321-1 et 321-2 du code pénal" porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et par la Constitution de 1958 ?

Attendu que la disposition contestée est applicable à la procédure en cours dès lors que, prévenus de concussion par dépositaire de l’autorité publique, délit réprimé par l’article 432-10 du code pénal, M. X... et M. Y... se verront appliquer de plein droit, en cas de condamnation, les interdictions et incapacités prévues à l’article L. 7 du code électoral ;

 

Qu’elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

 

Attendu qu’au regard du principe selon lequel doit être établi le caractère strictement et évidemment nécessaire de toute peine, la question posée présente un caractère sérieux en ce qu’elle concerne l’application de plein droit, à la suite d’une condamnation, d’interdictions et d’incapacités ;

 

D’où il suit qu’il y a lieu de la transmettre au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

 

TRANSMET au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

 


 

Président : M. Lamanda, premier président

Rapporteur : M. Foulquié, conseiller, assisté de M. Briand, auditeur au service de documentation, des études et du rapport

Avocat général : M. Raysséguier, premier avocat général