Arrêt n° 12004 du 7 mai 2010 (09-15.034) - Question prioritaire de constitutionnalité - Cour de cassation

Refus de transmission

Communiqué de la première présidence relatif aux arrêts QPC du 7 mai 2010

 


Demandeur(s) : M. X...

Défendeur(s) : la société Aviva assurances, et autres


Attendu que M. X... soutient que les dispositions de l’article 1384, alinéa 2, du code civil portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et notamment au principe d’égalité, au droit de propriété et au principe selon lequel tout fait quelconque de l’homme qui cause un dommage à autrui l’oblige à le réparer ;

 

Mais attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que le régime de l’article 1384, alinéa 2, du code civil répond à la situation objective particulière dans laquelle se trouvent toutes les victimes d’incendie communiqué, qu’il est dépourvu d’incidence sur l’indemnisation de la victime par son propre assureur de dommages aux biens, et qu’enfin il n’est pas porté atteinte au principe selon lequel tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ;

 

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de la transmettre au Conseil constitutionnel ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

DIT N’Y AVOIR LIEU DE TRANSMETTRE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité posée par M. X... ;


Président : M. Lamanda, premier président

Rapporteur : M. Breillat, conseiller, assisté de M. Briand, auditeur au service de documentation, des études et du rapport

Avocat général : M. Maynial, premier avocat général

Avocat(s) : la SCP Delvolvé, la SCP Delaporte, Briard et Trichet