Arrêt n°1186 du 23 octobre 2020 (20-15.062) - Cour de cassation - Chambre sociale
-ECLI:FR:CCAS:2020:SO01186

Non lieu à renvoi

Demandeur(s) : Synerglace, société à responsabilité limitée
Défendeur(s) : M. A... X... et autre(s)


Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité

1. A l’occasion du pourvoi qu’elle a formé contre l’arrêt rendu le 11 février 2020 par la cour d’appel de Nîmes, la société Synerglace a, par mémoire distinct et motivé, demandé à la Cour de cassation le renvoi au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée :

« L’article L. 8223-1 du code du travail méconnaît-il les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, en ce qu’il met à la charge de l’employeur une indemnisation forfaitaire égale à six mois de salaires en matière de travail dissimulé, sans rapport avec l’ampleur du préjudice effectivement subi par le salarié et sans faculté de modulation pour le juge ? »

Examen de la question prioritaire de constitutionnalité

2. La disposition contestée a déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision n° 2011-111 QPC rendue le 25 mars 2011 par le Conseil constitutionnel. Aucun changement de circonstances de droit ou de fait n’est intervenu qui, affectant la portée de cette disposition, en justifierait le réexamen.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;


Président : M. Cathala
Rapporteur : M. Sornay
Avocat général : Mme Rémery
Avocat(s) : SCP Zribi et Texier -