Arrêt n°112 du 7 janvier 2021 (20-13.513) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile
-ECLI:FR:CCAS:2021:C200112

Non-lieu à renvoi

Demandeur(s) : société Generali IARD et autre(s)
Défendeur(s) : société Château Moulin Saint Georges


Faits et procédure

1. La société civile immobilière Château Moulin Saint Georges (la SCI), propriétaire d’une parcelle de vignes, assignée par le propriétaire d’une parcelle adjacente, a été condamnée par un jugement du 23 août 2001 à procéder à des travaux préconisés aux termes d’un rapport d’expertise déposé le 3 mars 2000 par M. X..., expert judiciaire, et dont elle a confié la réalisation à la société Pallaro.

2. De nouveaux désordres s’étant révélés, la SCI a été condamnée à réaliser des travaux confortatifs prescrits par un nouvel expert.

3. N’ayant pu obtenir d’être garantie de cette condamnation par la société Pallaro, et reprochant à M. X... d’avoir commis une faute dans l’exercice de sa mission d’expert judiciaire, la SCI a assigné celui-ci en responsabilité, par actes des 23 et 29 janvier 2013, ainsi que son assureur, la société Generali IARD, par acte du 27 juillet 2015.

Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité

4. À l’occasion du pourvoi qu’elle a formé contre l’arrêt rendu le 7 janvier 2020 par la cour d’appel de Bordeaux déclarant irrecevable comme prescrite son action, la SCI a, par mémoire distinct et motivé, demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée :

« L’article 2277-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 et dans l’état du droit antérieur à l’entrée en vigueur de la loi n° 2004-130 du 11 février 2004, aux termes duquel la prescription de l’action en responsabilité contre "les personnes légalement habilitées à représenter ou à assister les parties en justice" court à compter de la fin de leur mission, est-il contraire au principe d’égalité garanti par les articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen en ce que, tel qu’interprété par la Cour de cassation, il ne s’applique pas aux experts judiciaires, pour lesquels le délai court à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation, conformément à l’article 2270-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 ? »

Examen de la question prioritaire de constitutionnalité

5. La disposition contestée n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel.

6. Cependant, d’une part, la question posée, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle.

7. D’autre part, il n’existe pas, en l’état, d’interprétation jurisprudentielle constante de la disposition législative contestée, qui exclurait les experts judiciaires du champ d’application de l’article 2277-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008.

8. Il s’ensuit que la question est sans objet.

9. En conséquence, il n’y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;


Président : M. Pireyre
Rapporteur : M. Besson
Avocat général : Mme Nicolétis
Avocat(s) : SCP Rocheteau et Uzan-Sarano ; SCP Thouvenin, Coudray et Grévy - SCP Marlange et de La Burgade