Arrêt n°1126 du 7 septembre 2021 (21-83.566) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2021:CR01126

Renvoi

Demandeur(s) : M. [K] [P]


1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

«  L’article 25 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, dite loi pénitentiaire, ne méconnaît-il pas les droits de la défense, notamment le droit à l’assistance effective d’un avocat, garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, en ce que, s’il prévoit la libre communication entre la personne détenue et son avocat, il n’en organise pas les modalités, en particulier celles qui permettraient une libre communication téléphonique entre l’avocat et son client détenu ? »

2. La disposition législative contestée est applicable à la procédure et n’a pas
déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel.

3. La question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle.

4. La question posée présente un caractère sérieux, dès lors que si l’article 25 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 prévoit la libre communication entre la personne détenue et son avocat et, si l’article 39 de cette même loi autorise la personne détenue à téléphoner aux membres de sa famille, d’une part, et à d’autres personnes, pour favoriser sa réinsertion, d’autre part, ni cette loi ni aucune disposition du code de procédure pénale n’organise en l’état la communication téléphonique pour les besoins de la défense entre le détenu et l’avocat.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;


Président : M. Soulard
Rapporteur : M. Dary, conseiller
Avocat général : M. Quintard

Avocats : Me Laurent Goldman