Arrêt n°1125 du 7 septembre 2021 (21-82.399) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2021:CR01125

Non lieu à renvoi

Demandeur(s) : M. [P] [M]


1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

« Les articles L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 et L. 234-2 du code de la sécurité intérieure, et 230-6 du code de procédure pénale qui renvoient à un décret le soin de déterminer les conditions de désignation des personnes ayant accès aux fichiers de traitement de données personnelles sans les encadrer et sans que ne soit garanti le droit à la vie privée et le droit à la protection des données personnelles, méconnaissent-ils les articles 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et 34 de la Constitution ? »

2. Les articles L. 234-1, L.234-2 du code de la sécurité intérieure et 230-6 du code de procédure pénale sont relatifs aux enquêtes administratives et aux conditions de désignation des agents pouvant y procéder, y compris lorsqu’il s’agit de consulter les fichiers d’antécédents judiciaires.

3. Ne concernant pas la procédure pénale, ils ne sont donc pas applicables à la procédure.

4. En revanche, les articles L. 233-1 et L. 233-2 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la mise en place de systèmes de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules et à leur consultation par des agents habilités, sont des dispositions législatives applicables à la procédure.

5. Ces dispositions, issues de l’article 8 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 portant modification de l’article 26 de la loi n°2003-239 du 18 mars 2003, ont été déclarées conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n°2005-532 DC du 19 janvier 2006.

6. Dès lors, il n’y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;


Président : M. Soulard
Rapporteur : Mme de Lamarzelle, conseiller référendaire
Avocat général : M. Quintard

Avocats : SCP Piwnica et Molinié