Arrêt n°1111 du 10 avril 2018 (18-90.002) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2018:CR01111

Non lieu à renvoi

Demandeur : M.Yassin X...


Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

"Les dispositions de l’article 434-15-2 du code pénal en ce qu’elles ne permettent pas au mis en cause, auquel il est demandé la convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie susceptible d’avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit : de faire usage de son droit au silence et du droit de ne pas s’auto-incriminer sont-elles contraires au principe du droit au procès équitable prévu par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, au principe de la présomption d’innocence, duquel découlent le droit de ne pas s’auto-incriminer et le droit de se taire, prévu à l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789  ?" ;

Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure ; qu’elle a déjà été déclarée conforme à la Constitution dansles motifs et le dispositif de la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-696 QPC du 30 mars 2018 ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;


Président : M. Soulard
Rapporteur : M. Ricard
Avocat général : M. Quintard