Arrêt n° 10512 du 17 septembre 2014 (14-85.678) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR10512

Irrecevabilité


Demandeur(s) : M. X...


 

Attendu que M. X... n’ayant pas déposé la requête prévue auxdits articles, il convient de nous prononcer d’office ;

Vu le mémoire personnel déposé le 24 décembre 2013 par M. X... ;

Attendu que l’arrêt attaqué entre dans la classe des décisions visées par les textes précités mais que ni l’intérêt de l’ordre
public ni celui d’une bonne administration de la justice ne commandent l’examen immédiat du pourvoi dont il a fait l’objet ;

Vu le mémoire déposé le même jour formulant une question prioritaire de constitutionnalité ;
Attendu qu’en l’absence d’instance devant la Cour de cassation, la question prioritaire de constitutionnalité est irrecevable ;

Par ces motifs :

Disons n’y avoir lieu à admission du pourvoi ;

Déclarons irrecevable la question prioritaire de constitutionnalité ;

 


Président : M. Guérin